FISCALITÉ PERSONNELLE ET PATRIMONIALE
Notre vocation est de vous apporter des réponses et solutions à l’ensemble des questions relatives à votre fiscalité personnelle et à votre patrimoine : déclarations (IRPP, IFI) et contrôles ; sécurisation des opérations de restructurations patrimoniales (transmission d’entreprise, investissement immobilier…).
Pourquoi nous faire confiance ?
Une expertise métier
Un accompagnement par notre responsable fiscaliste diplômée avocate
Une relation de proximité
Confidentialité
Suivi de qualité et régulier
Relation simplifiée
Sécurisation de votre patrimoine
Des solutions d’optimisation dans le respect de la déontologie et de la réglementation fiscale
Dans quel cadre nous solliciter ? Vous souhaitez :
• Etre accompagné sur vos déclarations fiscales : Estimation d’impôt à payer et du taux de prélèvement à la source, réalisation de vos déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), identification des opportunités fiscales dont vous pouvez bénéficier.
• Être assisté lors d’un redressement fiscal : Aide et présence lors de contrôles fiscaux, démarches auprès de l’administration pour les demandes de remboursements, dégrèvements.
• Optimiser votre fiscalité personnelle : Conseils pour vous aider à mieux arbitrer votre choix entre rémunération et dividende.
• Sécuriser votre patrimoine privé : Chiffrage et recherche de solutions optimisées et adaptées lors d’une restructuration de votre patrimoine (mise en place de stratégie patrimoniale à court, moyen et long terme) et/ou d’une transmission (donation, succession…).
Nos offres d’accompagnement en fiscalité personnelle et patrimoniale
1. L’accompagnement sur vos déclarations fiscales
La complexité des lois fiscales françaises fait que vous n’êtes pas à l’abri d’une erreur sanctionnable par l’administration fiscale (sous forme d’amende ou de redressement).
- En amont, notre responsable fiscaliste s’engage à vous accompagner personnellement dans vos déclarations fiscales (IRPP et IFI) afin d’en assurer la sécurisation.
- A posteriori, nous intervenons également en cas de contrôle ou redressement fiscal.
2. Audit fiscal flash
Lors d’un rendez-vous, nous analysons un point spécifique lié à votre fiscalité et à votre patrimoine.
- Je paye trop d’impôts.
- Je rencontre des difficultés sur ma déclaration d’impôts (IRPP / IFI).
- J’ai oublié de déclarer des revenus perçus.
- J’ai reçu un revenu exceptionnel qui va augmenter mon imposition.
- J’ai reçu une somme d’argent de mes parents.
- J’ai une trésorerie excédentaire : où placer ces sommes ?
- Je me sépare de mon conjoint, dois-je faire quelque chose de particulier par rapport à mes impôts ?
- Je vends mes actions gratuites, comment ça fonctionne ?
- Je perçois des revenus à l’étranger, est ce que je vais être doublement imposable ?
- Nous vivons dans deux pays différents avec mon conjoint, comment déterminer notre résidence fiscale ?
- J’ai réalisé des opérations avec de la cryptomonnaie, suis-je imposable ?
3. Etude fiscale lors d’une cession ou transmission
En lien avec Axylis Avocats, nous vous accompagnons dans vos opérations de cession et de restructuration :
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- Je souhaite vendre ou transmettre les parts de ma société ou mon fonds de commerce en évitant une lourde taxation.
- Je m’interroge sur le fonctionnement d’un LBO (Leveraged Buy-Out, c’est-à-dire un rachat à effet de levier) à travers la création d’une holding.
- Je m’interroge sur le fonctionnement d’un FBO (Family Buy-Out) afin de transmettre mon entreprise à des membres de ma famille.
Transmission familiale :
Nous vous accompagnons dans la transmission de votre société dans le cadre familial.
En présence de la donation d’une entreprise individuelle ou des parts d’une société dans laquelle l’exploitant exerce son activité, l’utilisation du pacte Dutreil est généralement conseillée afin de réduire les droits de mutation à titre gratuit. Ce dispositif permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur les droits de mutation à titre gratuit. En cas de donation en pleine propriété, ce régime peut se cumuler avec une réduction de droits de 50 %.
Ce dispositif est soumis au respect de certaines conditions ainsi qu’une procédure réglementée.
En complément de ce dispositif, on peut utiliser le mécanisme du démembrement en scindant le droit de propriété du bien en deux droits distincts : l’usufruit et la nue-propriété. Ainsi, les droits de donation sont réduits car ils ne sont pas calculés sur la valeur totale du bien mais sur la seule nue-propriété.
Transmission d’exploitation agricole et viticole :
Grâce à notre équipe AxyAgri composée d’experts dans les domaines agricoles et viticoles, nous serons en mesure de vous accompagner sur plusieurs dispositifs fiscaux et juridiques :
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- Le Pacte Dutreil.
- Le bail de fermage : bénéficiez des conseils et de l’accompagnement de nos experts sur votre contrat de bail rural.
- L’article 793 du CGI : bénéficiez d’une exonération d’une partie de la valeur de votre foncier agricole lors de sa transmission (succession ou donation).
4. Les solutions de sécurisation et d’optimisation de vos montages juridiques et fiscaux
Sur la base de l’étude fiscale, nous vous conseillons sur les opportunités fiscales qui s’offrent à vous et nous réalisons des montages juridiques et fiscaux (toujours dans le respect des lois en vigueur). Nous intervenons en coordination avec notre pôle Axylis Avocats. Vous bénéficierez des précieux conseils de nos experts juridiques, en plus des préconisations de nos experts en fiscalité.
Quelques exemples de nos champs d’intervention :
Transmission directe d’un bien immobilier :
- A travers une SCI (société civile immobilière) : optimisez vos donations, facilitez la gestion du bien, préservez vos intérêts fiscaux et patrimoniaux.
- A travers une SAS afin de profiter de la souplesse de ses modalités de transmission.
- Via un démembrement de propriété : réduisez vos impôts et diminuez le coût des droits de succession sans vous séparer complètement de votre bien.
- Recours à l’usufruit : utilisez le bien en percevant ses revenus sans en être propriétaire.
Choix des statuts : axe juridique, social et fiscal :
- Que choisir entre une SAS, une SARL ou une entreprise individuelle ?
- Quel équilibre entre rémunération mensuelle et prise de dividende ?
- Quelle protection juridique pour le dirigeant et sa famille ?
Nos experts sont là pour vous accompagner sur le choix de la forme juridique de votre entreprise.
Sécurisation et optimisation de vos opérations et déclarations fiscales :
- Nous vous accompagnons dans vos différentes opérations et déclarations fiscales ainsi que dans leur timing afin d’en garantir la fidélité et la sécurité.
Nos partenaires sur Axylis Sud-Ouest
Pourquoi choisir l’accompagnement Axylis ?
Gain de temps
Nous faire confiance en nous permettant de vous accompagner sur vos tâches fiscales vous assurera de gagner du temps et d’en libérer pour les autres activités de votre quotidien.
Proactivité
Nos équipes assurent une veille fiscale et sauront vous guider et vous proposer les meilleures solutions selon les actualités législatives du moment.
Pluridisciplinarité
L’étroite collaboration entre nos services fiscaux, juridiques et financiers vous permettra de bénéficier de services variés, qualitatifs et optimisés.
L’équipe
Elodie Martron Vuong
Responsable fiscaliste diplômée avocate
15 ans d’expérience en France et en Suisse
« L’évolution vers un environnement fiscal complexe rend difficile le choix d’une solution efficace pour la préservation de ses intérêts fiscaux. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, notre pôle fiscal vous permettra d’agir dans les règles et d’éviter les sanctions qui peuvent peser lourd financièrement. ».
Témoignages
“…Nous avons fait appel à une responsable fiscaliste pour réaliser une évaluation fiscale de notre entreprise. Elle est donc intervenue en nous proposant plusieurs schémas. Suite à cette évaluation et à ses conseils, nous nous sommes rendus compte que nous n’avions pas la meilleure forme juridique d’un point de vue fiscal. Elle était disponible par téléphone et par mail quand il le fallait, ou même en agence avec plusieurs rendez-vous !”
“Suite au décès de mon mari, j’avais malheureusement oublié de faire ma déclaration d’impôts et j’ai subi un redressement fiscal. J’ai été mise en relation avec une responsable fiscaliste. Je l’ai rencontré d’abord par mail, puis via des rendez-vous. Elle a été très professionnelle, très réactive et a su m’aider à faire face au redressement fiscal; elle n’a pas eu peur de se retrousser les manches. Je suis ravie et enchantée de son travail.”
FAQ
Quelles sont les différentes catégories de taxation au sein de l’impôt sur le revenu ?
Ces catégories sont nombreuses :
- Les traitements, salaires
- BIC : les bénéfices industriels et commerciaux
- BNC : les bénéfices non commerciaux
- BA : les bénéfices agricoles
- Les revenus fonciers
- Les plus-values
- Les rémunérations des dirigeants de certaines sociétés
Comment reconnaître des “revenus exceptionnels” ?
En principe, les contribuables sont imposés au barème progressif, dans chaque catégorie de revenus, sur les sommes dont ils ont eu la libre disposition au cours de l’année.
La perception de revenus exceptionnels (par exemple, un remboursement d’un rachat trimestre de retraite, une gratification supplémentaire perçue par un salarié pour services exceptionnels) compte tenu du montant habituel de revenus perçus, ou la perception de revenus qui a été différée du fait de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, peut entraîner une imposition dans des tranches du barème dont le taux est supérieur à celui habituellement supporté par le contribuable.
Aussi, afin d’éviter que la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu n’aboutisse à soumettre à une imposition excessive ces revenus, l’article 163-0 A du CGI prévoit un système particulier d’imposition, le système du quotient.
Les revenus exceptionnels sont des revenus qui par nature ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement (distribution de réserves, …), et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été imposé au titre des 3 dernières années précédant celles de la perception dudit revenu.
Si les conditions sont remplies, il peut être intéressant d’en faire la demande auprès des autorités fiscales.
Quelle taxation est appliquée au versement des dividendes ou plus-values de capitaux mobiliers ?
Les dividendes versés aux associés ou les plus-values réalisées font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique, appelé le PFU ou la Flat Tax. Le taux du PFU s’élève à 30% (soit 12.8% au titre de l’impôt sur le revenu et de 17.20% au titre des prélèvements sociaux).
Le contribuable peut également opter pour l’imposition au barème si ce choix est plus avantageux.
Néanmoins, il convient de rappeler qu’en cas d’option pour l’imposition au barème, l’option est globale et s’applique, pour l’année concernée, à l’ensemble des revenus perçus entrant dans le champ du PFU. Dès lors, il conviendra de vérifier avec l’ensemble des revenus de capitaux de l’année si l’option pour le barème est la plus intéressante que le PFU au moment de la déclaration des revenus.
Comment obtenir des crédits d’impôts dans le cadre de l’impôt sur le revenu ?
Les contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre de l’emploi direct d’un salarié, du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou du recours à un organisme à but non lucratif habilité ayant pour objet l’aide à domicile, pour les services à la personne rendus à leur résidence (principale ou secondaire) située en France ou, sous certaines conditions, à celle de leurs ascendants, bénéficient d’un avantage fiscal.
Cet avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle dont le montant varie selon que le contribuable répond ou a en charge une personne répondant à certaines conditions d’invalidité.
Le bénéfice de l’aide est subordonné à la condition que l’employeur dispose des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l’identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l’association, l’entreprise ou l’organisme.
Ces pièces correspondent aux attestations établies par l’URSSAF (s’il s’agit d’un emploi direct) ou par l’association, l’entreprise ou l’organisme déclaré ou habilité dans les autres cas.
Les dépenses sont, en principe, retenues dans la limite de 12 000 €, majorée dans certains cas sous réserve du respect de certaines conditions.
Toutefois, certaines activités de service à la personne à domicile (ouvrant droit à l’avantage fiscal) sont prises en compte sous les limites suivantes :
- le montant total des travaux de petit bricolage est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal (la durée d’une intervention de petit bricolage ne peut excéder 2 heures) ;
- le montant de l’assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal ;
- le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal.
S’agissant des activités éligibles, on peut trouver les suivantes :
- Garde d’enfants ;
- Soutien scolaire ;
- Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Prestations de petit bricolage ;
- Prestations d’assistance informatique, internet et administrative…
A compter de l’IR dû au titre de 2022 (soit dans le cadre de la déclaration n° 2042 à déposer en 2023), les contribuables devront indiquer les activités de services à la personne éligibles (activités relevant de l’article D 7231-1 du CT) au titre desquelles les sommes ont été versées.
Comment réduire mon prélèvement à la source (PAS) ?
Le montant du prélèvement à la source peut être modulé à la hausse ou à la baisse, sur demande du contribuable, pour tenir compte de l’évolution de ses revenus ou de sa situation au titre de l’année en cours.
Le contribuable peut librement choisir de moduler à la hausse le niveau de son prélèvement en choisissant d’augmenter :
- soit le taux du prélèvement à la source de son foyer (en ce cas, le taux augmenté a vocation à s’appliquer aux revenus soumis à une retenue à la source, ainsi qu’à l’assiette des acomptes) ;
- soit l’assiette du seul acompte (en ce cas, la modulation ne s’applique qu’à ce dernier, le taux de prélèvement restant inchangé pour tous les revenus, y compris ceux soumis, le cas échéant, à une retenue à la source) ;
- soit le taux de retenue à la source appliquée à son foyer et l’assiette de son acompte.
Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023, la modulation à la baisse est subordonnée à l’existence d’un écart de plus de 5 % (au lieu de 10 % précédemment) entre :
- le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus de l’année en cours estimés, sous sa responsabilité, par le contribuable ;
- et le montant du prélèvement qu’il supporterait au cours de cette année en l’absence de modulation.
A l’occasion d’une demande de modulation, le contribuable peut ainsi déclarer l’attribution d’une demi part en cas de reconnaissance d’un handicap, une modification relative au droit de garde partagée d’un enfant, un déménagement dans un DOM ou encore l’octroi d’un avantage d’assiette spécifique (abattement ou charges déductibles du revenu global, …).